Le groupe

La « Loi Fillon 3 » (LFSS 2007-1786 du 19/12/07) prévoit notamment une contribution patronale sur les mises à la retraite. S’agit-il d’une modification de régime à traiter comme des coûts de services passés, ou bien faut-il les traiter comme des écarts actuariels ? La Place semble dégager un consensus : l’acceptation des deux traitements, avec le souci de la cohérence avec LFSS 2007 (« Fillon 2 »). La consultation des instances professionnelles est attendue.

Sous-capitalisation des sociétés : le mécanisme, sensiblement remanié par la Loi de finance pour 2006 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, vient de faire l’objet d’une instruction de l’Administration fiscale. A consulter absolument, que votre groupe soit fiscalement intégré ou dispose de conventions de trésorerie intragroupe (Instr. 31/12/07, 4 H-8-07).